3 premiers chantiers grantuits
100% respect de la réglementation

Vous êtes un particulier ou un artisan et souhaitez entreprendre des travaux au sein d’une propriété privée ?

  • Construire un garage, réaliser une extension, …
  • Installer un portail, un arrosage enterré, …
  • Poser de nouvelles plantations, élaguer des arbres, …
  • Creuser une piscine, un puits ou une cave, …
je déclare mon chantier Conformément à la réglementation DT-DICT en vigueur, vous devez réaliser des démarches préalables afin d’identifier les réseaux potentiellement présents sur la zone de votre chantier.
simple Simple
fast Rapide
free Gratuit*
* Les 3 premiers chantiers sont gratuits. Au délà, la déclaration est à 29 € TTC.

COMMENT ÇA MARCHE ?

1 Choix du formulaire et dessin de l’emprise des travaux
step1
2 Génération de la liste des exploitants de réseaux concernés
step2
3 Saisie du formulaire
step3
4 Récapitulatif des informations et envoi
step4
DéclarerMonChantier.fr vous permet de réaliser vos travaux en toute sécurité dans le respect de la réglementation en vigueur.
Réalisez vos démarches en quelques minutes.
Les 3 premiers chantiers sont gratuits.

je déclare mon chantier

Glossaire

ATU (Avis de travaux urgents) L’ATU est un document permettant de consulter les exploitants de réseaux avant d’engager des travaux en urgence. Ces interventions non prévisibles sont effectuées lorsque l’urgence est justifiée par la sécurité, la continuité de service public, ou la sauvegarde des biens ou des personnes (risque électrique, fuite de gaz, d’eau, effondrement de chaussée…).
Emprise C’est l’extension maximale de la zone de travaux prévue. Elle comprend les zones de préparation du chantier, d’entreposage et de circulation d’engins. En cas de présence de réseaux aériens, il faut tenir compte de tous les mouvements normaux et réflexes des personnes, des outils et des matériels manipulés.
Maître d’oeuvre ou représentant du responsable de projet Personne physique ou morale chargée par le maître d’ouvrage de concevoir et/ou diriger l’exécution des travaux.
DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux) La DICT correspond au volet droit du Cerfa n° 14434*02. Ce document permet durant la phase de préparation d’un chantier, d’indiquer précisément aux exploitants la localisation des travaux. En retour, les exploitants de réseaux doivent transmettre des informations précises sur la localisation de leurs réseaux afin de garantir une intervention en toute sécurité.
Entreprise de travaux Personne physique ou morale qui réalise des travaux, y compris les sous-traitants.
Maître d’ouvrage ou responsable de projet Personne physique ou morale, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés.
DT (Déclaration de projet de Travaux) La DT correspond au volet gauche du Cerfa n°14434*02. Ce document permet durant la phase d’étude d’un projet de solliciter les exploitants de réseaux afin de connaître la localisation de leurs ouvrages. La DT doit être réalisée par le maître d’ouvrage.
Exploitant de réseaux Personne physique ou morale qui gère un ou plusieurs réseaux et en assume la responsabilité, qu’il soit propriétaire ou non de ce réseau.
DT-DICT conjointe Dans le cadre de travaux de faible ampleur et de courte durée, il est possible de réaliser la DT et la DICT conjointement. La déclaration est alors envoyée en une seule fois par l’entreprise de travaux avec l’accord du maître d’ouvrage. La DT-DICT conjointe ne doit pas être utilisée pour pallier à l’absence de réalisation de DT par le maître d’ouvrage même si ce dernier est un particulier.
Lettre de rappel Lorsqu’un exploitant de réseaux ne répond pas à une DICT dans le délai réglementaire, une lettre de rappel doit lui être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.

Que dit la réglementation ?

Depuis le 1er juillet 2012, les travaux qui vont être entrepris sur des parcelles privées nécessitent l’obtention préalable d’informations sur la localisation des réseaux à proximité, afin de pouvoir réaliser l’intervention en toute sécurité. Pour cela, l’envoi de documents tels que les DT, DICT ou DT-DICT conjointe est alors obligatoire sous peine de sanctions.

Pourquoi ? Dans le seul but de minimiser les risques d’incidents pour les personnes et de dommages sur les ouvrages (risque électrique, fuites de gaz, d’eau…). L’ensemble des réseaux sont concernés, qu’ils soient souterrains, aériens ou même subaquatiques !

Travaux importants => Phase d’étude obligatoire => DT suivie d’une DICT

En cas de projet important, il est alors nécessaire de réaliser une étude afin de vérifier la faisabilité du projet. Cette phase d’étude peut se dérouler plusieurs mois avant les travaux. Il faut alors utiliser le formulaire de DT. Les exploitants de réseaux fournissent en retour des plans pour localiser les réseaux souterrains (électricité, gaz, eau potable, assainissement, télécommunications, réseaux de chaleur…).
Une fois le projet validé et avant d’engager les travaux, le particulier ou l’entreprise doit établir une DICT. De nouveaux plans sont alors transmis afin de vérifier s’il n’y a pas eu de changements depuis la DT.

Simples travaux => Aucune phase d’étude => DT-DICT conjointe

Dans le cadre de travaux de faible ampleur (installation d’une piscine, d’un portail, élagage d’arbres, création d’une extension, d’une véranda…) l’entreprise réalisant les travaux peut avec l’accord du maître d’ouvrage réaliser la DT-DICT conjointe. Les exploitants de réseaux fournissent en retour des plans pour localiser les réseaux souterrains (électricité, gaz, eau potable, assainissement, télécommunications, réseaux de chaleur…).
L’envoi d’un document (DT, DICT, DT-DICT conjointe) répond à une procédure précise. Les exploitants de réseaux ont alors un délai réglementaire à respecter pour répondre. Ce délai diffère selon le document reçu.

DT : L’exploitant a alors au maximum 15 jours calendaires pour répondre.

DICT : L’exploitant a alors au maximum 9 jours calendaires pour répondre. Au-delà de ce délai, une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception est alors envoyée. A la réception, l’exploitant a alors 2 jours ouvrés supplémentaires pour répondre. Au-delà de ce délai, le chantier ne peut pas commencer et l’exploitant est alors passible d’une sanction administrative.

DT-DICT conjointe : L’exploitant a alors au maximum 15 jours calendaires pour répondre. Au-delà de ce délai, une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception est alors envoyée. A la réception, l’exploitant a alors 2 jours ouvrés supplémentaires pour répondre. Au-delà de ce délai, le chantier ne peut pas commencer et l’exploitant est alors passible d’une sanction administrative.
Le bon respect de cette réforme doit permettre de prévenir les dommages aux réseaux, encore très nombreux actuellement (65 000 en 2016). La notion d’obligation n’est pas anodine, par conséquent le non-respect des obligations est alors passible de sanctions administratives ou pénales.

Exemple de sanctions administratives :

L’absence d’envoi d’une déclaration (DT, DICT ou DT-DICT conjointe) à tout ou partie des exploitants concernés ;
Commencer des travaux en l’absence de réponses de tous les exploitants de réseaux sensibles (électricité, gaz…) ;
Pour un exploitant, l’absence de réponse (ou réponse hors délai) à une déclaration (DT ou DICT)

Exemple de sanctions pénales :

Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de déclaration (DT, DICT) préalablement à des travaux à proximité de certaines canalisations est puni d’une amende de 15 000€
Le fait d’omettre la déclaration de dégradation d’une canalisation à son exploitant est puni d’une amende de 30 000€.

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

En savoir plus

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

En savoir plus

F.A.Q DéclarerMonChantier.fr

Afin d’utiliser l’application DéclarerMonChantier.fr pour envoyer vos déclarations, il est nécessaire de créer un compte d’accès.

  1. Vous pouvez le créer directement en cliquant sur le bouton « Je déclare mon chantier » puis sur « se connecter ».

  2. Ou

  3. Commencer à remplir le formulaire adapté à votre besoin en cliquant sur « je déclare mon chantier » et créer votre compte en cours de saisie. L’outil vous le proposera automatiquement après avoir affiché la liste des exploitants destinataires de votre déclaration.

Une fenêtre apparaîtra vous demandant de créer un compte (en cliquant sur « Non, je créé un compte ») ou de vous connecter avec un compte existant (en cliquant sur « Oui, je m’identifie »).

En cliquant sur « Non, je créé un compte », vous accèderez au formulaire de création de compte.


Pour compléter votre inscription, vous devez renseigner l’ensemble des champs précédés d’un astérisque.
Après avoir saisi l’ensemble des informations requises, cliquez sur « Valider ».
Vous recevrez ensuite un email vous permettant d’activer votre compte d’accès, après avoir défini le mot de passe de votre choix.
Une fois l’activation réalisée avec succès, l’application sera disponible afin d’envoyer les déclarations de votre chantier.
En fonction du rôle que vous occupez dans l'intervention et de l'ampleur de votre chantier, différents formulaires sont mis à votre disposition :

  • DT : Déclaration de Projet de Travaux, effectuée par les maîtres d’ouvrage qui sont responsables du projet.

  • DT-DICT Conjointe : uniquement pour les chantiers restreints dans l'espace et dans le temps. Utilisée si l’exécutant est également le maître d’ouvrage ou par l’exécutant des travaux.

  • DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux, élaborée par les exécutants de travaux qui réalisent l'intervention sur le terrain.

  • ATU : Avis de Travaux Urgents, réalisé par le commanditaire des travaux. Ce document intervient uniquement lors de travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens.

Pour démarrer la saisie d’un nouveau document, cliquez sur « Saisir un nouveau document » dans la case correspondante au formulaire adapté à votre chantier.
Pour faire votre déclaration, vous devez tout d’abord localiser l’adresse et la position de votre chantier.
Pour cela il faut saisir le nom de la commune principale (ou son code postal) sur laquelle se déroule votre chantier puis sélectionner cette dernière dans la liste déroulante qui apparaît. Cette action permet d’accéder ensuite à l’index des rues de ladite commune.

Renseignez ensuite le nom de la rue principale sur laquelle se déroule votre chantier. Le numéro permet d’affiner la localisation de votre chantier dans l’outil cartographique.
La saisie est prédictive et la recherche s’effectue sur les seules rues de la commune sélectionnée. Vous n’êtes pas obligé de saisir l’ensemble du nom de la rue. Ainsi, si votre chantier se déroule « Rue Victor Hugo » vous pouvez directement saisir « Victor » ou « Hugo » et la liste déroulante vous proposera les noms de rue correspondant.

Lorsque le nom de la commune et celui de la rue sont sélectionnés, cliquez sur le bouton « OK ». L’outil cartographique sera centré sur l’adresse que vous aurez renseignée à l’échelle la plus précise. Si vous avez des difficultés à localiser votre chantier, ajustez la position du plan pour le centrer. Déplacez le plan déplaçant votre souris en maintenant le clic enfoncé.

Utilisez également l’outil de zoom, situé en haut à droite, afin de modifier l’échelle du plan.
Une fois correctement positionné, vous pourrez alors Dessiner l’emprise de votre chantier.
Pour effectuer la saisie de votre DT-DICT conjointe, sélectionnez tout d'abord le formulaire "DT-DICT conjointe - Etudes et travaux" sur la page de sélection du formulaire.
Pour avoir plus d’informations sur la saisie d’une DT-DICT conjointe, cliquez sur les liens ci-dessous :

  1. Localiser votre chantier sur DéclarerMonChantier.fr

  2. La liste des destinataires sur DéclarerMonChantier.fr

  3. Compléter les détails du projet

  4. Le récapitulatif de vos informations

Pour effectuer la saisie de votre Déclaration de projet de Travaux (DT), sélectionnez tout d'abord le formulaire "DT " sur la page de sélection du formulaire.
Pour avoir plus d’informations sur la saisie d’une DT, cliquez sur les liens ci-dessous :

  1. Localiser votre chantier sur DéclarerMonChantier.fr

  2. La liste des destinataires sur DéclarerMonchantier.fr

  3. Compléter les détails du projet

  4. Le récapitulatif de votre déclaration

Pour effectuer la saisie de votre Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), sélectionnez tout d'abord le formulaire "DICT " sur la page de sélection du formulaire.
Pour avoir plus d’informations sur la saisie d’une DICT, cliquez sur les liens ci-dessous :

  1. Saisir une DICT avec un numéro de DT

  2. Localiser votre chantier sur DéclarerMonChantier.fr

  3. La liste des destinataires sur Déclarermonchantier.fr

  4. Compléter les détails du projet

  5. Le récapitulatif de votre déclaration

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Voici comment procéder pour vider le cache sur les navigateurs les plus couramment utilisés :